Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les
présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à
l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les Parties.
Est considéré comme « client » toute
personne physique ou morale réalisant auprès du Prestataire une commande
validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles Madame Marjolaine Mamet,
autoentrepreneuse, située 18 chemin du Prieuré, 07200 Vesseaux (SIRET :
880 410 998 000 20) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients
ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du
Prestataire, les services suivants :
• Coaching en développement personnel ;
• Accès à des modules de formations ;
• Produits digitaux (thèmes de Numérologie Karmique Tibétaine)
Ci-après « le ou les Services ».
Le Prestataire et Le Client étant
désignés ci-après comme « Une Partie » ou « Les Parties ». Elles
s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus
par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que
soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la
réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en
fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles
L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute
commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales
d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes
électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues,
prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et
sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément
à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente,
en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement
de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Passation d’une commande
Les
commandes étant passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement
d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé de la manière
suivante :
• Ajout dans un panier de la prestation que le Client souhaite commander ;
• Compléter le formulaire de paiement ;
• Réalisation du paiement en ligne ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
• Validation de la commande
Le
Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix
total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de
Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un
mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le
Client.
2-2 Modification et annulation de la commande
Aucune
modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le
Client, et plus particulièrement compte tenu de l’accès immédiat aux
Services proposés par le Prestataire (offre de programme en ligne), dès
la validation de la commande.
A ce titre, il est précisé en tant que
de besoin qu’aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client
dès la validation de la commande auprès du Prestataire, quelque soit les
Services commandés par le Client.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les
prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en
vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix indiqué
par le Prestataire sur son site Internet et accepté tel quel par le
Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise par email au Client lors de la fourniture de Services.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le
prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services
commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de
fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture
remise au Client.
Toutefois, dans le cadre d’opérations commerciales
ponctuelles réalisés à la seule discrétion du Prestataire, le
Prestataire pourra donner la possibilité au Client de payer le prix des
Services en plusieurs fois, dans un délai maximum d’un (1) an, moyennant
des échéances mensuelles égales, dans les conditions indiquées à
l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, comme
précisé sur la facture adressée au Client.
A titre d’exemple, si une
commande est réalisée le 10 février, la première échéance sera payée le
10 février, la deuxième échéance le 10 mars.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
• par cartes bancaires : carte bancaire / PayPaL
Le
paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par
l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont
chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être
lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire.
Toute
garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la
responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne
saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des
informations de paiement.
Dans l’hypothèse où le Client violerait les
présentes conditions générales de ventes et que le Prestataire
suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à
ses Services le Client resterait redevable de l’ensemble de ses
échéances restant dues.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le
Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
égal à cinquante (50) fois le taux d’intérêt légal entre professionnels
(conformément à la publication semestrielle dans le Journal Officiel)
du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans
formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement
entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du
Client. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y
compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de
recouvrement.
En cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit
d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de
suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles
remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
5.1 Délai de fourniture des Services
Les
Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels
qu’indiqué ci-après et dans un délai maximum de soixante (60) jours, à
compter de la réception par le Prestataire du bon de commande
correspondant, accompagné de la preuve du paiement du Prix, le cas
échéant, de la première échéance du Prix, tel que mentionné à l’article
4.1 des présentes.
• Sur les séances de coaching en développement personnel : Délai conclu d’un commun accord avec le Client, compte tenu du
fait que c’est le Client réservera son créneau de coaching sur un
calendrier en ligne. Ces services seront fournis lors d’une séance en
ligne.
• Sur les modules de formation : Accès immédiat aux modules de
formation à compter du paiement du Prix, le cas échéant, de la première
échéance du Prix. Ces services seront fournis sur Internet via un
compte préalablement créé par le Client.
• Sur les produits digitaux : délai maximum de soixante (60) jours
pour les thèmes de Numérologie Karmique Tibétaine. Ces produits seront
envoyés par email .
La responsabilité du Prestataire ne pourra en
aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la
fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force
majeure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le
Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le
Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la
fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou
réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du
Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le
Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les
plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura
été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du
Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment
acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par le Client.
5.2 – Suspension à l’initiative du Prestataire
En
cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un
paiement en plusieurs fois, le Prestataire se réserve le droit de
suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un
courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette
suspension
temporaire.
Les Services pourront reprendre au moment
où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai
de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, le Client perdra
définitivement son accès aux Services proposés par le Prestataire, mais
restera redevable de la créance.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le
Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client,
contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à
l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité
du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire
valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute
action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de
l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera
rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire
serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT
payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Sur les services de thèmes de Numérologie Karmique Tibétaine,
Afin
que le Prestataire puisse réaliser au mieux ses Services, le Client
s’engage à collaborer activement avec son Prestataire, afin que
l’exécution des Services puissent être menées à bien et en temps voulu,
et plus particulièrement, le Client s’engage à :
• Remplir le
questionnaire fourni par le Prestataire au moment de la passation de
commande afin que ce dernier puisse respecter au mieux le délai de
livraison du livrable précisé au moment de la passation de la commande ;
• Communiquer uniquement par email avec le Prestataire, ce dernier excluant tout échange par courrier avec son Client.
Aussi,
le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution
ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où
le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.
Sur l’accès aux modules de formation :
Dans
le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire, et compte
tenu de la nature des Services fournies par le Prestataire, c’est-à-dire
la mise à disposition de contenu digital à forte valeur ajoutée, le
Client s’engage à :
• Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Prestataire ;
• Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Prestataire, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;
• Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Prestataire ;
Par
conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses
obligations susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit de
suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et
de lui demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
Le
Client s’assurera de l’absence de violation des droits de propriété
intellectuelle des tiers pour les outils/éléments (notamment, images,
photos, textes) pouvant être utilisés par le Prestataire pour la
réalisation de sa mission.
Plus généralement, le Prestataire reste
propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu
réalisé par le Prestataire en vue de fourniture des Services au Client,
et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur
les études, contenu PDF de conseils, moodboard, templates, highlights,
stickers, modules de supports de formation, textes des modules, ebooks,
images, photos, textes, vidéos…
Le Client s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation des études, contenu PDF de conseils,
moodboard, templates, highlights, stickers, modules de supports de
formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos… ,
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du
Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En
cas de violation de cette interdiction, le Prestataire se réserve le
droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra
également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture
des Services au Client (notamment, Services d’accès aux modules de
formation en ligne).
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les
données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un
traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont
enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir
procéder à la création d’un
compte client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire
pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin
de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une
durée de 10 ans à compter de la date de commande passée par le Client.
Le
responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable
de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à
des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection
commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que
l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de
l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux
données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des
données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des
tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y
être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont
amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé
et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront
précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer
au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email
suivante : Madame Alissia Beyer, Service RGPD, 81 route de Lazuel, 07200
Aubenas ou labulledalissia@gmail.com. Le Client pourra également
exercer ce droit via un formulaire dans son espace personnel suivant
création de son compte client.
En cas de réclamation, le Client peut
adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – Imprévision
En
cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion
du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code
civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client
souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du
Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de
Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code
civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant
la conclusion de la vente et affectant de façon significativement
défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et
obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client
s’interdisant tout refus de renégociation. Cette conciliation se
déroulera selon les modalités suivantes :
Dans les quinze (15) jours à
compter de la date à laquelle le Prestataire de Services informera son
Client du cas d’imprévision susmentionnés, le Prestataire et le Client
tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de
renégocier les termes et conditions de l’exécution des Services.
Cette
conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des
parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée
par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois,
au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la
tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge
en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin
de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la
renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande
formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de
Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la
renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de
l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la
résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les
Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun
accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation
de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une
demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il
est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque
Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci
est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de
remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution
prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire
application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante
n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette
exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre
préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code
civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de
cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La
suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire
application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la
Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – Force majeure
Le
Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations,
telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force
majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force
majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et
irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties,
lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature
climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou
diplomatique.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :
• Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement ;
• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• Malade à caractère imprévisible et irrésistible ;
• Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
• Déclaration de la loi martiale ;
• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.
La
Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie
de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès
de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être
une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause,
ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée
de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée
de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la
cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la
Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de
quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement
résolues, suivant envoi l’envoi d’une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Les
Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information
obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions
ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement
s’agissant du contenu mis à disposition au Prestataire) ainsi que toute
information relative à l’autre Partie.
Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :
•
la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce
qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification
préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si la divulgation est
requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de
ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
• si la
divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier
entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une
notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
• si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.
ARTICLE 14 – Litiges
En
vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait
dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se
réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par
l’une des deux
parties.
La présente procédure de règlement amiable
constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en
justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en
violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois,
si au terme d’un délai (45) quarante-cinq jour à compter la réunion
susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un
compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence
juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 15 – Attribution de juridiction
Tous
les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon (y compris,
les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles
sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi
en cas de litige.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et
acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat,
qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.